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01-16102 Généré par l'IA

Spousal Property Division and Occupation Indemnity Valuation in Divorce Appeal

Numéro de cause 01-16102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce under the community property regime, a court awarded an apartment preferentially to one spouse while ordering her to pay an occupation indemnity and appointing an expert to value the property; the appealing spouse challenged the appellate court's decision for upholding the expert's valuation, fixing the occupation indemnity without explicitly determining the rental value, and allocating the burden of proof for post-divorce mortgage payments. The high court rejected all grounds for appeal, finding that the valuation was adequately supported, the indemnity amount was sovereignly fixed based on criteria including rental value and precarious occupation, and the allocation of proof regarding loan reimbursements was justified based on the case records, disregarding an earlier, unexecuted draft partition agreement.

Regeste Legislator

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article 815-9 du Code civil, article 815-13 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du Code civil, Vu l'article 815-13 du Code civil; Spousal Property Division and Occupation Indemnity Valuation in Divorce Appeal: The high court rejected all grounds for appeal, finding that the valuation was adequately supported, the indemnity amount was sovereignly fixed based on criteria including rental value and precarious occupation, and the allocation of proof regarding loan reimbursements was justified based on the case records, disregarding an earlier, unexecuted draft partition agreement.

Mots-clés

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cause de divorce partage de la propriété bien immobilier loué conjoint motifs valables bénéfice de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 815-9 du Code civil
avait expressément reconnu qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement des prêts et des travaux sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;
article 815-13 du Code civil
avait expressément reconnu qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement des prêts et des travaux sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Vu l'article 815-9 du Code civil
This provision was cited in the reasoning regarding the second ground of appeal concerning the occupancy indemnity, but was not explicitly cited in the dispositive orders (the court rejected the ground).
Vu l'article 815-13 du Code civil
This provision was cited in the reasoning regarding the third ground of appeal concerning the reimbursement of loan installments, but was not explicitly cited in the dispositive orders (the court rejected the ground).
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80-12414
Community Property Division Valuation Date Dispute
93-21105
Spousal Alimony, Marital Home Attribution, and Occupation Indemnity Following Divorce
05-14475
Divorce Property Division: Reimbursement for Separate Funds and Spousal Occupancy Compensation
86-13531
Spousal Occupation Indemnity in Mixed Ownership Dispute
03-13611
Spousal Property Division: Reimbursement for Improvements and Occupation Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vu l'article 815-9 du Code civil

This provision was cited in the reasoning regarding the second ground of appeal concerning the occupancy indemnity, but was not explicitly cited in the dispositive orders (the court rejected the ground).

Vu l'article 815-13 du Code civil

This provision was cited in the reasoning regarding the third ground of appeal concerning the reimbursement of loan installments, but was not explicitly cited in the dispositive orders (the court rejected the ground).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un arrêt du 14 novembre 1990 a attribué préférentiellement l'immeuble commun à Mme Y..., a déclaré celle-ci redevable d'une indemnité d'occupation et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la valeur du bien ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2000) d'avoir, après expertise, fixé à un million de francs la valeur de l'immeuble ;

Attendu que la cour d'appel a estimé que la valeur proposée par l'expert ne s'était pas modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation annuelle de 45 000 francs indexée, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas préalablement recherché la valeur locative de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de l'immeuble et du caractère précaire de l'occupation, la cour d'appel a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'occupation en fonction de ces critères rapportés aux différentes caractéristiques du bien ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il lui appartiendra de justifier auprès du notaire du paiement des taxes foncières et aux deux parties de prouver le remboursement des échéances des emprunts immobiliers afférents à l'immeuble, postérieures à l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché s'il ne résultait pas du projet d'acte de partage établi en 1985 que M. X... avait expressément reconnu qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement des prêts et des travaux sur l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

Mais attendu qu'au vu des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a estimé souverainement que les deux parties devront prouver, devant le notaire, le remboursement des échéances des emprunts immobiliers postérieures à l'assignation en divorce, sans égard pour un simple projet de partage établi quinze ans auparavant ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.