URSSAF Appeal on Qualification Contract Contribution Assessment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal by the social security collection agency (URSSAF) against a ruling that canceled a reassessment of employer contributions based on an employee's compensation under a qualification contract. The URSSAF had sought to include the portion of the final salary exceeding the minimum wage, plus a payment in lieu of untaken paid leave and a bonus, in the base for contribution assessment, arguing that paid leave compensation should be counted toward the exemption threshold. The Court held that while the payment in lieu of paid leave is salary subject to contributions, it does not combine with the salary due during the contract's execution to determine the employer's social contribution exemption threshold, thereby upholding the lower court's decision on this substantive point, despite the lower court's reasoning being considered erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens; URSSAF Appeal on Qualification Contract Contribution Assessment Rejected: The URSSAF had sought to include the portion of the final salary exceeding the minimum wage, plus a payment in lieu of untaken paid leave and a bonus, in the base for contribution assessment, arguing that paid leave compensation should be counted toward the exemption threshold. The Court held that while the payment in lieu of paid leave is salary subject to contributions, it does not combine with the salary due during the contract's execution to determine the employer's social contribution exemption threshold, thereby upholding the lower court's decision on this substantive point, despite the lower court's reasoning being considered erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision disposing of the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une prime, versé à Mme X... à l'expiration de son contrat de qualification ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 12 juillet 2001) a annulé le redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit être exclue" du total des rémunérations prises en considération pour déterminer si l'employeur dépasse ou non le seuil d'exonération résultant de la loi du 1er juin 1992" ;
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que l'embauche d'un jeune par contrat de qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales ; que cette exonération qui s'exerce sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC, porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat ; que les cotisations sont calculées lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, en ce incluses les indemnités de congés payés ; qu'en conséquence, en jugeant que les indemnités compensatrices de congés payés versées dans le cadre d'un contrat de qualification devaient être exclues du total des rémunérations pour apprécier si l'employeur dépassait le seuil d'exonération des cotisations sociales, le tribunal a violé les articles L. 981-4 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, seules, les sommes excédant la limite d'exonération avaient été réintégrées dans l'assiette des cotisations, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dont le contrat de qualification prend fin sans qu'il ait pu prendre effectivement les congés payés acquis par lui, si elle a la nature d'un salaire et donne lieu à cotisations sociales, ne se cumule pas avec les salaires dus au titre de l'exécution du contrat, pour la détermination du seuil d'exonération des cotisations sociales mises à la charge de l'employeur ; que par ce seul motif substitué au motif erroné retenu par le tribunal, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.