Employer Indemnity Claim Against Insurers Following Industrial Accident and Criminal Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, held liable for an industrial accident following a criminal conviction against its president and a determination of inexcusable fault by the social security court, sought indemnity from its insurers; the appellate court declared the claim against one insurer inadmissible due to the two-year prescription period and rejected the claims against the others. The high court upheld this decision, reasoning that the employer was precluded from arguing that the criminal proceedings did not interrupt the prescription period, as it had previously asserted that the prescription could only commence upon a final criminal decision, and furthermore, that the insurer's non-participation in the social security proceedings was irrelevant to its guarantee obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Matériaux de Nogent aux dépens; Employer Indemnity Claim Against Insurers Following Industrial Accident and Criminal Conviction: The high court upheld this decision, reasoning that the employer was precluded from arguing that the criminal proceedings did not interrupt the prescription period, as it had previously asserted that the prescription could only commence upon a final criminal decision, and furthermore, that the insurer's non-participation in the social security proceedings was irrelevant to its guarantee obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was ordered to pay specific sums to other parties based on this provision.
The company was ordered to pay the costs of the proceedings.
The company was ordered to pay a civil fine to the Public Treasury, implying a procedural sanction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., employé de la société des Matériaux de Nogent (la société), a subi le 16 mars 1987 un accident du travail pour lequel M. Y..., président-directeur général de la société, a fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement du 10 novembre 1988 constatant la constitution de partie civile de la victime, dont il a été interjeté appel ; que la faute inexcusable de l'employeur a été retenue par une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 6 mai 1994 ;
que la société des Matériaux de Nogent ayant assigné, en 1995, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa courtage, la Caisse générale des assurances mutuelles et la compagnie GAN Assurances pour obtenir leur garantie, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2000) l'a déclarée irrecevable en raison de la prescription biennale en sa demande dirigée contre la compagnie Axa courtage et l'a déboutée de ses prétentions formées à l'encontre des deux autres compagnies d'assurances ;
Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société des Matériaux de Nogent, qui n'avait pas invoqué de cause d'interruption de la prescription, prétendait que le délai de celle-ci ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle la juridiction répressive avait rendu une décision définitive, admettant ainsi qu'il y avait lieu de prendre en considération, pour déterminer le point de départ du délai de prescription, l'instance pénale dans laquelle son dirigeant était mis en cause ; qu'elle n'est pas dès lors recevable à soutenir, en contradiction avec cette thèse, que la constitution de partie civile du salarié contre M. Y... ne pouvait faire courir la prescription biennale ; que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; que c'est en outre sans encourir le grief de la troisième branche que l'arrêt retient qu'il est sans incidence que la compagnie d'assurances ait ou non été appelée à comparaître devant les juridictions de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société des Matériaux de Nogent aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Matériaux de Nogent à payer à la compagnie Axa Courtage la somme de 2 000 euros et à la Caisse générale des assurances mutuelles la somme de 1 000 euros ;
La condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.