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00-21227 Généré par l'IA

Notary's Authentic Act Evidentiary Force in Property Partition Dispute

Numéro de cause 00-21227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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Following the death of an individual in 1985, a dispute arose during the partition of an indivision between the deceased and his brother regarding an apartment attributed to the deceased via a notarized deed from 1972, which the initial partition judgment had excluded from the divisible assets. The notary and his successor argued on appeal that the appellate court erred in upholding the initial judgment by asserting that the evidentiary force of the authentic act prevented correction of an alleged material error. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that since the attribution of the apartment in the 1972 authentic act was based on the notary's personal finding, the act held full evidentiary force until a finding of forgery was established, and since the act was properly recorded, it constituted the valid title of ownership for the deceased's heirs, thus legally justifying the decision to maintain the exclusion of the property from the partition mass.

Regeste Legislator

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article 1319 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary's Authentic Act Evidentiary Force in Property Partition Dispute: The notary and his successor argued on appeal that the appellate court erred in upholding the initial judgment by asserting that the evidentiary force of the authentic act prevented correction of an alleged material error. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that since the attribution of the apartment in the 1972 authentic act was based on the notary's personal finding, the act held full evidentiary force until a finding of forgery was established, and since the act was properly recorded, it constituted the valid title of ownership for the deceased's heirs, thus legally justifying the decision to maintain the exclusion of the property from the partition mass.

Mots-clés

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notaire biens meubles acte de cautionnement preuve de l'identité action en partage successoral faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1319 du Code civil
This article was cited in the statement of the grievance concerning the binding nature of the authentic act, which the court addressed in its reasoning before rejecting the associated ground for appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the final dispositive orders regarding the rejection of requests for costs.
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17-19497
Estate Division and Debt Acknowledgment Authenticity Dispute
91-10874
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Estate Partition Notary Appointment Dispute
75-12153
Notarial Will Nullity and Proof of Fraudulent Influence
01-11934
Property Ownership Confirmed by Authentic Deed Referencing Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1319 du Code civil

This article was cited in the statement of the grievance concerning the binding nature of the authentic act, which the court addressed in its reasoning before rejecting the associated ground for appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the final dispositive orders regarding the rejection of requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. André X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCIA d'Arena ;

Attendu que Jean-Marie X... est décédé le 25 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux filles, Carole et Edith ; que, statuant sur le partage de l'indivision ayant existé entre le défunt et son frère André, un jugement du 10 avril 1997 a exclu de la masse partageable un appartement attribué à Jean-Marie suivant acte reçu le 8 décembre 1972 par M. A..., notaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable :

Attendu que M. A..., Mme B... de C..., son successeur et la société Sécurité nouvelle, leur assureur, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la foi s'attachant à l'acte authentique reçu le 8 décembre 1972 s'opposait à la rectification de l'erreur matérielle dont il aurait été entaché, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;

Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique selon laquelle, à la suite du partage des biens d'une société liquidée, l'appartement litigieux a été attribué à Jean-Marie X... résultant d'une constatation personnelle du notaire, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte faisait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches, du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. André X... fait le même grief à l'arrêt attaqué ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions des notaires, non susceptibles d'influer sur la solution du litige, a jugé, à bon droit, que l'acte authentique constituait le titre de propriété des héritiers de Jean-Marie X..., dès lors qu'il faisait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il avait été régulièrement publié à la conservation des hypothèques ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;

Condamne M. André X..., d'une part, et Mme B... de C..., M. A... et la société Sécurité nouvelle, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.