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99-21092 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal After Interruption Due to Judicial Liquidation; Co-party Appeal Inadmissible

Numéro de cause 99-21092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation confirmed the forfeiture of an appeal filed by one party because, following the prior interruption of the proceedings due to the judicial liquidation of that party and the subsequent replacement of the liquidator, no action was taken by any party within the four-month period granted by the court to resume the instance, while also declaring the appeal filed by the co-party inadmissible on the ground that its stated ground was not capable of leading to the appeal's admission.

Regeste Legislator

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Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Art. 369 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 670 al. 1er du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal After Interruption Due to Judicial Liquidation; Co-party Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation liquidateur judiciaire disjonction de causes procédure directrice procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for observing the lapse (déchéance) of the appeal filed by Mr. X...
Art. 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural context leading to the decision, implicitly related to the interruption and subsequent lapse of the proceedings.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests made by the parties under this article.
Art. 670 al. 1er du nouveau Code de procédure civile
Although the text cites 'Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;', the general rule for costs is usually Art. 670 al. 1er for the losing party. However, since the text explicitly cited only Art. 700 in the dispositive, and the cost condemnation is an order without an explicit citation of a cost article, I must adhere strictly to the rule: only cite provisions explicitly mentioned in the dispositive orders. No specific article for the main costs award is explicitly cited in the dispositive section.
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13-50030
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds for Cassation
19-18610
Judicial Reorganization Company Appeal Forfeiture Due to Improper Service on Judicial Representative
21-25341
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
04-18639
Appeal Forfeiture Due to Late Filing
95-44555
Appeal Inadmissible Due to Forfeiture for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for observing the lapse (déchéance) of the appeal filed by Mr. X...

Art. 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural context leading to the decision, implicitly related to the interruption and subsequent lapse of the proceedings.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests made by the parties under this article.

Art. 670 al. 1er du nouveau Code de procédure civile

Although the text cites 'Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;', the general rule for costs is usually Art. 670 al. 1er for the losing party. However, since the text explicitly cited only Art. 700 in the dispositive, and the cost condemnation is an order without an explicit citation of a cost article, I must adhere strictly to the rule: only cite provisions explicitly mentioned in the dispositive orders. No specific article for the main costs award is explicitly cited in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ;

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par jugement du 30 mai 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et que par jugement de ce même tribunal du 16 juillet 2002, M. Y... a été nommé en remplacement du précédent liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

Et attendu, sur le pourvoi de Mme X..., qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. X... ;

DECLARE non admis le pourvoi formé par Mme X... ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.