Employer Appeal Deadline Calculation in Insurance Rate Surcharge Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had declared an employer's appeal against an industrial accident insurance rate surcharge inadmissible because it was filed late, despite the employer having first filed a preliminary administrative appeal concerning the imputation of a capital sum related to an employee's annuity. The High Court reasoned that the lower court erred by calculating the two-month deadline for the final appeal from the date of the explicit rejection of the administrative appeal (March 23, 2000), when, according to the relevant social security code provisions, the deadline should have commenced on June 12, 2000, the date the administrative appeal was deemed implicitly rejected after the required response period expired, thereby rendering the subsequent appeal filed on July 3, 2000, timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-21, alinéas 1 et 5 du Code de la sécurité sociale, articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Deadline Calculation in Insurance Rate Surcharge Case: The High Court reasoned that the lower court erred by calculating the two-month deadline for the final appeal from the date of the explicit rejection of the administrative appeal (March 23, 2000), when, according to the relevant social security code provisions, the deadline should have commenced on June 12, 2000, the date the administrative appeal was deemed implicitly rejected after the required response period expired, thereby rendering the subsequent appeal filed on July 3, 2000, timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court incorrectly applied the time limits for appeal concerning social security accident insurance rates.
These articles were cited, along with the substantive law, in the context of the overall legal framework leading to the cassation.
Used to order the payment of legal costs (Art. 700 application) by the Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-21, alinéas 1 et 5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, le recours de l'employeur devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail ; qu'au cas où le requérant aurait au préalable, dans les conditions de délai indiquées, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail court du jour où est notifiée la décision de la Caisse ; toutefois, si, à l'expiration du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la Cour, court du jour où intervient cette décision implicite de rejet ;
Attendu que la société Bouygues bâtiment a saisi la caisse régionale d'assurance maladie d'un recours gracieux contestant l'imputation, à son compte employeur de l'année 1998, du capital représentatif de la rente attribuée à son salarié M. X..., à la suite d'un accident du travail du 26 juillet 1994 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours contentieux de l'employeur, la décision attaquée énonce essentiellement que la décision de la Caisse rejetant le recours gracieux ayant été notifiée à l'intéressé le 23 mars 2000, celui-ci n'a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que le 3 juillet 2000, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que formé le 12 avril 2000, le recours gracieux de la société Bouygues bâtiment a donné lieu à une décision implicite de rejet le 12 juin 2000, de sorte qu'exercé le 3 juillet 2000, le recours contentieux de cet employeur était recevable, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mai 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à payer à la société Bouygues bâtiment la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.