Waiter Dismissal and Time-Barred Wage Claim Reconsideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a part-time waiter under an indefinite contract, was dismissed for unjustified absence beginning in November 1996; the Supreme Court partially overturned the Court of Appeal's decision, which had ruled that the claim for back wages could only be granted starting from November 1995 because the employee's filing of his claims by mail on November 23, 2000, constituted a new, time-barred claim before October 1995. The Court of Cassation reasoned that the Court of Appeal had distorted the employee's claims, as the initial demand for wages had clearly been presented to the first court, which had rejected it in a decision dated October 30, 1998, necessitating a referral back to the Court of Appeal for reconsideration on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Hôtel Littre aux dépens; Waiter Dismissal and Time-Barred Wage Claim Reconsideration: The Court of Cassation reasoned that the Court of Appeal had distorted the employee's claims, as the initial demand for wages had clearly been presented to the first court, which had rejected it in a decision dated October 30, 1998, necessitating a referral back to the Court of Appeal for reconsideration on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the salary claim.
This constitutes the substantive order of cassation regarding the salary recall claim.
This procedural order sends the case back to a different composition of the Court of Appeal after partial cassation.
This provision concerns the ruling on court costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 1991, en qualité de serveur, par la société Hôtel Littré, a été licencié le 24 février 1997 pour absence injustifiée à compter du 4 novembre 1996 ;
Sur les premier et deuxième moyens, tels que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que la demande de rappels de salaires ne peut être accueillie qu'à compter de novembre 1995, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle prescrite avant fin octobre 1995 dès lors que M. X... n'a notifié ses conclusions que par courrier du 23 novembre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes du jugement auquel elle renvoyait expressément pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, que la demande de salaire avait été formée devant les premiers juges qui l'avaient rejetée par décision du 30 octobre 1998, la cour d'appel a dénaturé les prétentions claires et précises du salarié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Hôtel Littre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.