Repatriates' Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying dispute concerned a substantive ground for appeal, specifically the application of the law regarding repatriates from Algeria to debtors in a real estate foreclosure proceeding, which made the original tribunal's decision subject to appeal, thus rendering the subsequent appeal to the Court of Cassation improper at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 605 du nouveau Code de procédure civile, 731 du Code de procédure civile, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Repatriates' Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the receivability of the appeal, which impacted the final decision on the admissibility of the appeal (pourvoi).
Cited in relation to the receivability of the appeal, which impacted the final decision on the admissibility of the appeal (pourvoi).
Applied to reject the claim for costs made by the opposing party in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la société Caixabank à l'encontre des consorts X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant à la suspension des poursuites, au motif qu'ils avaient demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 30 décembre 1997, applicable aux rapatriés d'Algérie ; que le Tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente ;
Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X..., M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.