Union Representative Compelled to Work During Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court wrongly ordered an individual employee, under penalty of a fine, to perform twenty hours of nursing duty at a clinic during a strike, holding that in the absence of specific strike regulations requiring continuity of service or a minimum service for healthcare personnel, the summary judgment judge could impose conservatory measures to prevent imminent harm or stop a patent illegality. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the powers of a summary judgment judge do not extend to compelling a striking employee to work, even for a minimum service, and furthermore, the appellate court improperly held the individual employee personally liable when she was present only in her capacity as a union representative, thus violating constitutional and procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Compelled to Work During Strike: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the powers of a summary judgment judge do not extend to compelling a striking employee to work, even for a minimum service, and furthermore, the appellate court improperly held the individual employee personally liable when she was present only in her capacity as a union representative, thus violating constitutional and procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is one of the legal provisions cited in the grounds leading to the cassation of the judgment.
It is one of the legal provisions cited in the grounds leading to the cassation of the judgment.
This procedural rule was applied by the Court to decide not to remand the case after cassation.
This provision was used to order the opposing party to pay costs to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner, sous astreinte de mille francs par heure de retard, Mme X... à assurer pendant vingt heures la permanence des soins infirmiers de la Clinique Ambroise Paré, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de réglementation particulière sur l'exercice du droit de grève au cas du personnel soignant d'un établissement de soins qui suppose une continuité des services ou au moins un service minimum, le président du Tribunal, statuant en référé, peut prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pouvoirs attribués au juge des référés ne comportent pas celui de condamner un salarié gréviste à exécuter son travail même pendant la durée d'un service minimum, la cour d'appel qui, de surcroît, a modifié les termes du litige en condamnant la salariée à titre personnel alors qu'elle était présente à l'instance en sa seule qualité de délégué syndicale, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour, en cassant sans renvoi, est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à référé ;
Condamne la Clinique Ambroise Paré aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique Ambroise Paré à payer à Mme X... et au syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Garonne la somme de 2 250 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.