Appeal Court Erred in Annulment of Collection Order Lacking Debtor Proof of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred by annulling a collection order for unemployment contributions and late penalties based on uncertainty regarding the debt's validity and allegations of misappropriation by the collection officer, because, according to civil code provisions, the debtor opposing the claim bore the burden of proving payment or extinction of the obligation, which the lower court failed to require.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315, alinéa 2, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Court Erred in Annulment of Collection Order Lacking Debtor Proof of Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly allocated the burden of proof regarding payment.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the ASSEDIC's request related to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il appartient à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ;
Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte que lui a décerné l'ASSEDIC en recouvrement des cotisations d'assurance-chômage échues en septembre, octobre et novembre 1986 et des majorations de retard ;
Attendu que, pour faire droit à l'opposition de M. X... et annuler la contrainte, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas du tout certain que la somme, objet de la contrainte, soit réellement due ; que les parties sont en désaccord depuis longtemps sur les sommes susceptibles d'être réclamées, ce désaccord étant avivé par le fait que l'huissier de justice chargé par l'ASSEDIC de recouvrer ces sommes aurait commis d'importants détournements au préjudice des créanciers qu'il représentait ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de débiteur des cotisations et majorations en cause, d'établir qu'il s'était acquitté du paiement de celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.