Employee Dismissal for Repeated Absences and Necessary Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed following multiple work absences that allegedly disorganized the employer's operations, leading to the hiring of a replacement; the appellate court upheld the dismissal as founded on a real and serious cause, citing the repeated absences causing disorganization and the size of the company justifying the termination. However, the high court quashed this decision in part because the appellate court failed to establish the required condition that the repeated absences made the employee's definitive replacement necessary, as per the labor code provisions prohibiting dismissal based on health status unless the functional disruption necessitates permanent replacement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-45 du Code du travail, L. 122-45, L. 122-14-3, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Repeated Absences and Necessary Replacement: However, the high court quashed this decision in part because the appellate court failed to establish the required condition that the repeated absences made the employee's definitive replacement necessary, as per the labor code provisions prohibiting dismissal based on health status unless the functional disruption necessitates permanent replacement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, prohibiting dismissal based on health, was violated because the lower court failed to establish the necessity of definitive replacement due to the employee's repeated absences.
This article was cited alongside L. 122-45 as part of the legal framework upon which the cassation was based.
This provision was applied to reject the request for indemnity based on Article 700 made by the company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1995 par la société Garage Saint Michel en qualité de vendeur ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 3 juillet 1998 en raison de ses nombreuses absences ayant nécessité son remplacement face à la désorganisation de l'entreprise ; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir constaté que les absences répétées et prolongées du salarié avaient désorganisé l'entreprise et que celle-ci avait dû de ce fait engager un autre salarié comme aide-vendeur dans le cadre d'un contrat initiative emploi de 24 mois, a retenu qu'en raison de la taille de l'entreprise, son licenciement était justifié ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les absences répétées de la salariée avaient rendu nécessaire son remplacement définitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la société Garage Saint Michel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Saint Michel ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.