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01-44000 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Establishment Closure Without Sufficient Motivation

Numéro de cause 01-44000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated for economic reasons following the closure of the establishment where he worked due to the cessation of commercial activity directed towards Algeria, appealed a ruling that declared his dismissal without real and serious cause. The employer argued that the closure of an establishment, even without reported economic difficulties, constitutes a valid economic reason for dismissal, and that the resulting job suppression was self-evident. However, the high court upheld the lower court's decision, reasoning that the termination letter was insufficiently motivated because it only cited the closure of the establishment rather than the cessation of the company's activity and failed to explicitly state the impact of this decision on the employee's specific contract or job, rendering the dismissal invalid.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Peugeot-Sodexa aux dépens; Employee Dismissal Following Establishment Closure Without Sufficient Motivation: The employer argued that the closure of an establishment, even without reported economic difficulties, constitutes a valid economic reason for dismissal, and that the resulting job suppression was self-evident. However, the high court upheld the lower court's decision, reasoning that the termination letter was insufficiently motivated because it only cited the closure of the establishment rather than the cessation of the company's activity and failed to explicitly state the impact of this decision on the employee's specific contract or job, rendering the dismissal invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat fermeture d'entreprise entreprise en difficulté établissement commercial perte d'emploi causée cessation de l'activité lucrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Peugeot-Sodexa aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-43601
Employee Dismissal Based on Establishment Closure and Economic Justification
95-41063
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacked Stated Motive
05-44961
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Genuine Cause
05-41356
Employee Termination for Economic Reasons Lacking Specific Justification
91-45287
Summary Dismissal Following Closure Dispute and Indemnity Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Peugeot-Sodexa aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2001), que M. X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Peugeot-Sodexa à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que même en l'absence de difficultés économiques, la fermeture de l'entreprise qui cesse son activité constitue un motif économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en décidant que, faute de mentionner une difficulté économique, cette lettre n'énonçait pas le motif économique prévu par la loi et privait ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, lorsque la fermeture d'une entreprise qui cesse son activité constitue un motif de licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

2 / que la fermeture de l'entreprise et sa cessation totale d'activité ont nécessairement pour conséquence la suppression des emplois des salariés qui y étaient occupés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié en raison de la fermeture de l'établissement de Marseille pour cause de cessation d'activité commerciale à destination de l'Algérie ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir énoncé l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié, lorsque la fermeture de l'établissement et la cessation totale de son activité entraînaient nécessairement la suppression de son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la lettre de licenciement se bornant à faire état de la seule fermeture d'un établissement et non d'une cessation de l'activité de l'entreprise, sans préciser l'incidence de cette décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette lettre était insuffisamment motivée et que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Peugeot-Sodexa aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.