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01-10632 Généré par l'IA

Appeal Struck Off for Lack of Diligence; Subsequent Peremption Upheld

Numéro de cause 01-10632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an appeal was previously struck off due to the appellant's lack of diligence, the court upheld the subsequent finding of the instance's peremption (lapse) because the appellant's filing of conclusions simply requesting the setting of a hearing date for closing arguments and judgment, while also seeking the benefit of prior submissions, was deemed insufficient to constitute a diligence interrupting the peremption period under the relevant procedural rules, as the filing's sole purpose was construed as merely requesting re-inscription on the roll without advancing the substantive progress of the case.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Struck Off for Lack of Diligence; Subsequent Peremption Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
déchéance par péremption argumentation sur le fond règles procédurales date de dépôt arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the assessment of costs for procedural equity.
Condamne M. X... aux dépens
Imposition of legal costs in the final ruling.
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10/02801
Appeal Struck for Lack of Diligence
12/01109
Case Removal Due to Lack of Diligence
12/01108
Appeal Dismissed Due to Lack of Diligence and Unreadiness for Trial
90-45192
Appeal Dismissal for Lack of Diligence in Service of Process
12/01106
Case Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the assessment of costs for procedural equity.

Condamne M. X... aux dépens

Imposition of legal costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2001), que dans le litige opposant M. X... à Mmes Z... et A..., un précédent arrêt a radié l'affaire pour défaut de diligences de M. X... ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 1999 intitulées "Conclusions pour interrompre la péremption", M. X... demandait à la cour d'appel de "fixer à telle audience qu'il plaira à la Cour une date de clôture et de plaidoiries" mais aussi de lui "adjuger pour le surplus au bénéfice de ses précédentes écritures" ; que dès lors en affirmant que ces écritures avaient en réalité pour objet la réinscription au rôle alors qu'elles demandaient de fixer les dates de clôture et de plaidoirie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. X... du 4 mai 1999 en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que constitue une diligence interruptive de la péremption toute démarche de nature à faire progresser l'affaire accomplie par l'un des plaideurs afin de poursuivre l'instance dès lors qu'elle révèle en soi son intention de continuer l'instance ; qu'en constatant la péremption de l'instance d'appel alors que M. X... avait, le 4 mai 1999, déposé des conclusions d'interruption visant tout à la fois à la fixation d'une date d'audience pour clôture et plaidoiries et à ce que le bénéfice de ses précédentes écritures lui soit adjugé, ce qui caractérisait de sa part une initiative de voir avancer l'affaire vers sa phase ultime et l'accomplissement de la diligence qui avait conduit à la radiation de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 383 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de M. X..., a retenu que les conclusions de ce dernier, postérieures au décret du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, et qui se limitaient à demander la fixation à une audience, avaient pour seul objet la réinscription de l'affaire au rôle et ne constituaient pas à elles seules, faute d'être de nature à faire avancer l'instance, une diligence interruptive de péremption ;

Que par ces constatations et énonciations, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.