Appeal on Over-indebtedness: Procedural Defect in Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning over-indebtedness by submitting a written appeal to the registry of the lower court where the decision was rendered, rather than submitting it directly to the registry of the Court of Cassation as required by law for such appeals, despite the erroneous notification from the lower court indicating an alternative method involving oral or written declaration to the Tribunal d'instance registry. Because the required procedure for perfecting the appeal before the Court of Cassation was not followed due to the procedural error in the appeal filing, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IANON MENTIONNÉE; Appeal on Over-indebtedness: Procedural Defect in Filing: Because the required procedure for perfecting the appeal before the Court of Cassation was not followed due to the procedural error in the appeal filing, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared there was no need to rule because the appeal was not validly lodged, based on the erroneous notification of appeal procedures.
The court ordered the appellants to bear the costs, in the absence of a specific procedural article cited in the dispositive for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 2001 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 6 décembre 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.