Legislator Jurisprudence & Législation
02-04078 Généré par l'IA

Appeal on Over-indebtedness: Procedural Defect in Filing

Numéro de cause 02-04078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision concerning over-indebtedness by submitting a written appeal to the registry of the lower court where the decision was rendered, rather than submitting it directly to the registry of the Court of Cassation as required by law for such appeals, despite the erroneous notification from the lower court indicating an alternative method involving oral or written declaration to the Tribunal d'instance registry. Because the required procedure for perfecting the appeal before the Court of Cassation was not followed due to the procedural error in the appeal filing, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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NON MENTIONNÉE; Appeal on Over-indebtedness: Procedural Defect in Filing: Because the required procedure for perfecting the appeal before the Court of Cassation was not followed due to the procedural error in the appeal filing, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

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surendettement vice de procédure règlement intérieur liquidation ordinaire de la faillite notification de la décision comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

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NON MENTIONNÉE
The court ordered the appellants to bear the costs, in the absence of a specific procedural article cited in the dispositive for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON MENTIONNÉE

The court declared there was no need to rule because the appeal was not validly lodged, based on the erroneous notification of appeal procedures.

NON MENTIONNÉE

The court ordered the appellants to bear the costs, in the absence of a specific procedural article cited in the dispositive for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 2001 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 6 décembre 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.