Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-30269 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Numéro de cause 02-30269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company, as declared by its counsel on September 5, 2003, in accordance with the relevant procedural article, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal and the ordering of the appellant company to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse renvoi préjudiciel réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16-17050
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
01-00942
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
01-60784
Discontinuance of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.