Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-30267 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-30267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning a filed appeal, the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on September 5, 2003, which necessitated the Court of Cassation, Second Civil Chamber, to officially acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant procedural article, consequently ordering the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing parties under the provision concerning legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the payment of a sum to the opposing party for costs under this article.
Généré par l'IA
02-30277
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
02-30279
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
02-30265
Appeal Withdrawal and Costs Order
13-21574
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-15977
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the payment of a sum to the opposing party for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.