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01-21237 Généré par l'IA

Clinic Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 01-21237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the clinic against a prior decision, as formally declared by its counsel on January 17, 2003, in accordance with the relevant procedural article, thereby concluding the proceedings while ordering the clinic to pay the costs and rejecting a claim for costs from the primary health insurance fund.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie frais de la procédure allégations de santé suppression de la prestation d'assurance caisse d'assurance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under this article.
Généré par l'IA
01-21232
Clinic's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
99-13779
Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurer and Pays Costs
97-13847
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-10433
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Court of Cassation
12-26278
Withdrawal of Appeal and Awarded Costs in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.