Legislator Jurisprudence & Législation
01-21236 Généré par l'IA

Clinic's Withdrawn Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 01-21236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed by a clinic which was subsequently withdrawn by its legal representative, acting on behalf of the clinic, through a formal declaration of withdrawal submitted on January 17, 2003. The Court of Cassation, based on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the clinic to bear the costs, and rejected a separate procedural costs request made by the primary health insurance fund.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic's Withdrawn Appeal and Costs Allocation: The Court of Cassation, based on Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the clinic to bear the costs, and rejected a separate procedural costs request made by the primary health insurance fund.

Mots-clés

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frais de la procédure coûts d'assurance-maladie article du CPC retrait de l'assistance judiciaire décisions en matière médicale établissement de désintoxication

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Clinique Tivoli a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la Clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.