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01-01182 Généré par l'IA

Provisional Judicial Mortgage Inscription After Cessation of Payments

Numéro de cause 01-01182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the annulment of a provisional judicial mortgage inscribed on the assets of individuals whose company was subsequently placed into receivership, even though the underlying judgment mandating payment predated the cessation of payments. The appellate court correctly determined that a provisional judicial mortgage, governed by specific legislation regarding secured creditors, is void if its inscription occurs after the judicially determined date of the debtor's cessation of payments, thereby rejecting the argument that only the date of the underlying judgment was relevant.

Regeste Legislator

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l'article L. 621-107, 7, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Judicial Mortgage Inscription After Cessation of Payments: The appellate court correctly determined that a provisional judicial mortgage, governed by specific legislation regarding secured creditors, is void if its inscription occurs after the judicially determined date of the debtor's cessation of payments, thereby rejecting the argument that only the date of the underlying judgment was relevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem purge hypothécaire remboursement du prêt annulation du contrat interprétation de l'arrêt droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 621-107, 7
This provision governed the nullity of a provisional mortgage inscribed after the date of cessation of payments, which the Court applied to uphold the ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.
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13/01203
Mortgage Inscription Validity and Liquidation Status Appeal Suspension
14-28072
Debtor's Contest of Judicial Mortgages in Receivership
21-14714
Mortgage Validity Overridden by Subsequent Judgment Annulment of Underlying Attachment
JURITEXT000006944825
Property Mortgage Cancellation Following Void Underlying Judgment in Divorce Case
JURITEXT000006948724
Bank Mortgage Inscription Cancellation Authority Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 621-107, 7

This provision governed the nullity of a provisional mortgage inscribed after the date of cessation of payments, which the Court applied to uphold the ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre 2000), que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date de cessation des paiements avait été fixée au 17 octobre 1997, a été étendue à M. et Mme X... ; que la société Octopussy qui avait obtenu le 17 février 1997 une injonction de payer enjoignant à M. X... de lui verser une certaine somme, a pris, le 17 novembre 1997, une inscription d'hypothèque provisoire sur ses biens ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'inscription hypothécaire ;

Attendu que la société Octopussy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 novembre 1997 et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen, que la nullité d'une hypothèque judiciaire n'est encourue que si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation du débiteur, est postérieure à la date de cessation des paiements de ce dernier ; que la cour d'appel a annulé l'hypothèque judiciaire prise par la société Octopussy, en vertu d'un jugement définitif du 17 février 1997, en relevant que l'inscription avait eu lieu le 17 novembre 1997, après la cessation des paiements fixée au 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date d'inscription de l'hypothèque et non pas sur la date du jugement de condamnation antérieure à la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-107 du Code de commerce) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Octopussy avait inscrit une hypothèque provisoire sur les biens de M. et Mme X..., ce dont il résulte qu'étaient applicables les seules dispositions de l'article L. 621-107, 7 , l'arrêt retient exactement que l'hypothèque provisoire inscrite postérieurement à la date de la cessation des paiements est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Octopussy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.