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02-10143 Généré par l'IA

Insurer's Action for Nullity Upheld on Appeal

Numéro de cause 02-10143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that upheld a lower court's decision declaring an insurer's action for nullity not time-barred and ordered the appellant's family to pay specified sums, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in accordance with the applicable legal standards.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Action for Nullity Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

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assureur qualité pour recourir interprétation de l'arrêt commandement de payer nullité du contrat décision motivée

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim made by the insurance company under this article.
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98-10728
Insurer's Appeal Regarding Insurance Contract Nullity Upheld by Court of Cassation
94-18000
Insurer Appeal Rejected on Factual and Legal Grounds
90-12862
Insured's Appeal Against Contract Nullity and Restitution Order Denied
91-17552
Insurance Company Appeal Against Policy Nullity Rejection
92-14630
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim made by the insurance company under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif (Limoges, 10 février 2000) qui a déclaré non prescrite l'action en nullité formée par la compagnie d'assurance et condamné les consorts Z... à verser diverses sommes ;

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa collectives ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.