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02-10125 Généré par l'IA

Spouse's Claims in Divorce Action Exceeded Single Act of Violence

Numéro de cause 02-10125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a request for divorce, finding that the appellate court erred by limiting its assessment to a single reported act of violence while ignoring the spouse's broader claims, which included public insults, workplace misconduct, physical altercations, and threatening letters, thereby failing to examine the entirety of the dispute as presented in the submissions and violating procedural articles concerning the scope of the litigation.

Regeste Legislator

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., épouse Y... aux dépens; Spouse's Claims in Divorce Action Exceeded Single Act of Violence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Mots-clés

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action en divorce conjoint violence domestique annulation du mariage outrage au tribunal contestation civile

Dispositions légales citées

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal for failing to consider all the elements of the dispute (méconnaissance des termes du litige), leading to the cassation of the decision.
Mme X..., épouse Y... aux dépens
This provision concerns the order to pay the costs following the decision.
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79-16681
Wife's Counterclaim for Domestic Violence Required for Divorce Ruling
JURITEXT000006960130
Husband's Divorce Upheld, Wife's Damages Award Annulled for Lack of Specificity
69-10541
Divorce Appeal Regarding Adultery and Injurious Acts
96-17928
Divorce Fault, Damages Claim Remanded
JURITEXT000007070453
Husband's Minor Disturbances Do Not Justify Wife's Divorce Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal for failing to consider all the elements of the dispute (méconnaissance des termes du litige), leading to the cassation of the decision.

Mme X..., épouse Y... aux dépens

This provision concerns the order to pay the costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X..., la cour d'appel a retenu que le seul fait de violence rapporté ne peut rendre intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu'en se bornant à examiner ce motif, alors que Mme X... avait invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'insultes, de grossièretés en public et sur son lieu de travail, de voies de fait et de lettres de menaces, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.