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01-46408 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Decision Correction for Material Error

Numéro de cause 01-46408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, utilized its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to correct a material error in the text of a previously issued decision, specifically noting the omission of the word "durablement" (sustainably/permanently) following the word "pourvoir" (to provide/empower) in specified locations within the judgment's text; the Court reasoned that this omission constituted a simple clerical mistake requiring rectification to align the written record with the intended ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Decision Correction for Material Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC rectification de la décision motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire langue de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for rectifying a material error in the judgment.
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00-22021
Supreme Court Decision Correction on Material Error
04-60073
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-40229
Supreme Court Material Error Correction on Legal Costs
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
22-21080, 22-22338
Correction of Material Error in Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for rectifying a material error in the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'a été omis le mot "durablement" après le mot "pourvoir" en page 2, ligne 38, dernier paragraphe, avant dernière ligne et en page 3, ligne 4, premier paragraphe, avant dernière ligne ;

Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2423 rendu le 18 novembre 2003 est rectifié par l'adjonction, à la ligne 38 de sa page 2 et à la ligne 4 de sa page 3, après le mot "pourvoir" du mot "durablement" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mlle Piquot, greffier de chambre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.