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02-13988 Généré par l'IA

Validity of Notice to Vacate Commercial Premises Based on Lease Registration and Parties Served

Numéro de cause 02-13988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the validity of a notice to vacate commercial premises; the initial lease was assigned in 1984, and a subsequent lease for the same premises was granted in 1988 to an individual. The successor in interest of the original landlord issued a notice to vacate in 1996 to this individual tenant, asserting the notice was valid because the tenant was not registered with the trade and companies registry, while the challenging tenant argued the notice should have been addressed to both themselves and their co-tenant, based on the landlord's prior acknowledgement of the 1984 assignment through a 1987 notice. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the 1988 lease was explicitly concluded only between the landlord and the challenging tenant, the notice to vacate served solely upon that individual was legally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1421 du Code civil, article L. 145-14 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Validity of Notice to Vacate Commercial Premises Based on Lease Registration and Parties Served: The successor in interest of the original landlord issued a notice to vacate in 1996 to this individual tenant, asserting the notice was valid because the tenant was not registered with the trade and companies registry, while the challenging tenant argued the notice should have been addressed to both themselves and their co-tenant, based on the landlord's prior acknowledgement of the 1984 assignment through a 1987 notice. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the 1988 lease was explicitly concluded only between the landlord and the challenging tenant, the notice to vacate served solely upon that individual was legally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre du commerce locataire validité de la résiliation de bail différend commercial délégation de possession contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1421 du Code civil
et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article L.
article L. 145-14 du Code de commerce
et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article L. 145-14 du Code de commerce ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order to condemn the appellant to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
68-11681
Commercial Lease Renewal Dispute and Notice to Vacate Validity
11-21671
Validity of Notice to Vacate under Convention vs. General Tenancy Law
96-22241
Commercial Lease Notice Validity and Indemnification Liability
94-15738
Commercial Lease Registration Dispute Regarding Secondary Premises
12-21529
Tenant's Right to Challenge Validity of Notice to Terminate Lease After Vacating Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order to condemn the appellant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 février 2002), que, par acte authentique du 10 février 1984, les époux X... ont cédé aux époux Y... un bail portant sur des locaux à usage commercial qui leur avait été consenti le 5 septembre 1979 par M. Z... ; que, par acte du 5 octobre 1988, M. Z... a consenti à M. A... un bail portant sur les même locaux pour une durée de neuf années à compter du 24 juin 1988 ; que, par acte du 14 décembre 1996, la société civile immobilière des Passages (la SCI), venue aux droits de M. Z..., a donné congé pour le 24 juin 1997 à M. A... sans offre d'indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation de ce dernier au registre du commerce et des sociétés, puis l'a assigné en validation de congé et en expulsion ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de dire le congé régulier alors, selon le moyen, qu'en délivrant le 24 novembre 1987 à M. A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10 février 1984, ce dont il résultait que le congé devait être délivré à M. A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article L. 145-14 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail du 5 octobre 1988 n'avait été conclu qu'entre M. Louis Z... et M. Christian A..., la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que le congé délivré au seul M. A... était régulier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à la société civile immobilière des Passages la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.