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01-00504 Généré par l'IA

Creditor's Right to Sue Guarantor Despite Voided Late Claim Filing in Receivership

Numéro de cause 01-00504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a creditor, initially permitted to file a late claim in a debtor's receivership proceeding, was subsequently required by the commercial court to "produce" the claim again after being relieved of the time bar, the creditor sued the principal debtor's solidary guarantor. The appellate court upheld the dismissal of the suit, reasoning that the original late declaration was voided by the court's instruction for a new submission. The Supreme Court overturned this decision, holding that a creditor granted relief from a time bar is not obligated to file a second claim, and further, that the principal debtor's receivership does not preclude suing the guarantor, requiring the lower court to verify the debt's existence under common law rules.

Regeste Legislator

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article L. 641-46 du Code de commerce, article 2011 du Code civil, M. X... aux dépens; Creditor's Right to Sue Guarantor Despite Voided Late Claim Filing in Receivership: The appellate court upheld the dismissal of the suit, reasoning that the original late declaration was voided by the court's instruction for a new submission. The Supreme Court overturned this decision, holding that a creditor granted relief from a time bar is not obligated to file a second claim, and further, that the principal debtor's receivership does not preclude suing the guarantor, requiring the lower court to verify the debt's existence under common law rules.

Mots-clés

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production de créance acte tardif dette commerciale responsabilité de la caution désendettement common law

Dispositions légales citées

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article L. 641-46 du Code de commerce
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 641-46 du Code de commerce ;
article 2011 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not verifying the existence and amount of the debt against the surety, as the principal debtor's receivership does not prevent pursuing the surety.
M. X... aux dépens
M. X... was ordered to pay the costs resulting from the cassation.
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92-17395
Creditor's Time-Barred Claim Against Principal Guarantor Upheld
99-10224
Guarantors' Liability and Timeliness of Claim Contest Post-Receivership
95-17271
Guarantor Subrogation Rights Following Creditor's Failure to Timely File Claim Against Principal Debtor in Annulled Receivership
99-15055
Guarantor Liability Limited Despite Receivership Claim
06-15353
Creditor's Late Filing Excused Despite Monitoring Obligation in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 641-46 du Code de commerce

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by holding that the creditor had to make a second declaration of claim after being relieved from the foreclosure.

article 2011 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not verifying the existence and amount of the debt against the surety, as the principal debtor's receivership does not prevent pursuing the surety.

M. X... aux dépens

M. X... was ordered to pay the costs resulting from the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque) a déclaré une créance le 14 mai 1992, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le tribunal de commerce l'en a relevée ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement contre M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ; que ce tribunal a jugé que la créance était éteinte, faute pour la banque d'avoir déclaré une nouvelle fois sa créance, après avoir été relevée de la forclusion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 641-46 du Code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que le tribunal de commerce, en invitant expressément la banque, après le relevé de forclusion, à "produire" sa créance, avait manifesté clairement qu'il n'attachait aucun effet à la déclaration tardive déjà faite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance à la procédure collective d'un débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, après avoir été relevé de la forclusion, de procéder à une seconde déclaration de créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2011 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance n'avait jamais été vérifiée en l'état de la liquidation judiciaire et de l'absence d'actifs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette, et que, dès lors, les juges du fond devaient vérifier eux-mêmes, selon les règles du droit commun, l'existence et le montant de la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.