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98-70202 Généré par l'IA

Land Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Orders

Numéro de cause 98-70202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a decision by the expropriation judge of the Gard department that had ordered the expropriation of specific land parcels based on a declaration of public utility and a decree of transferability, because the administrative jurisdiction had subsequently issued an irrevocable decision annulling those foundational administrative orders, necessitating the consequential nullification of the expropriation order itself concerning the affected property owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS; Land Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique nullité des ententes annulation du congé droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
The operative part of the decision explicitly uses this phrase to introduce the final orders, which include the annulment of the lower court's order.
Généré par l'IA
84-70145
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
07-13130
Expropriation Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Decree
03-70089
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Administrative Declaration
86-70172
Cassation Court Annuls Expropriation Based on Annulled Administrative Acts
01-70055
Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

The operative part of the decision explicitly uses this phrase to introduce the final orders, which include the annulment of the lower court's order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 août 1996 et un arrêté de cessibilité du 12 décembre 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société civile immobilière de Notre-Dame du Colombier au profit du département du Gard ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais en ce qu'elle concerne la SCI de Notre-Dame du Colombier, l'ordonnance rendue le 28 mai 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gard ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département du Gard aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.