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01-44836 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Validity of Final Payment Receipt in Apprenticeship Termination

Numéro de cause 01-44836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an employee, engaged under a two-year apprenticeship contract that was terminated by mutual agreement, who subsequently sued to claim unpaid salary supplements after signing a receipt for final payment explicitly listing generic items like "salaries, accessories...". The lower court deemed the employee's claim inadmissible, reasoning that the labor code did not require specific detail in the final receipt and that the employee was sufficiently informed by the receipt and her pay slips. The High Court quashed this decision, ruling that a broadly worded document listing general payment items does not constitute a valid receipt for final settlement under the relevant labor code article, but rather a simple receipt for the sum indicated, thus violating the law.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail, Condamne M. Y... aux dépens; Employee v. Employer: Validity of Final Payment Receipt in Apprenticeship Termination: The lower court deemed the employee's claim inadmissible, reasoning that the labor code did not require specific detail in the final receipt and that the employee was sufficiently informed by the receipt and her pay slips. The High Court quashed this decision, ruling that a broadly worded document listing general payment items does not constitute a valid receipt for final settlement under the relevant labor code article, but rather a simple receipt for the sum indicated, thus violating the law.

Mots-clés

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contrat d'apprentissage validité du contrat convention de rupture maintien du paiement du salaire arriérés de salaire certificat de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
This article was violated by the lower court when assessing the validity of the receipt for final settlement, leading to the cassation of the judgment.
Condamne M. Y... aux dépens
This is the order imposing costs on the condemned party.
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02-46111
Apprenticeship Settlement Receipt Validity Dispute
96-44236
Employee Dismissal and Final Receipt Validity Dispute
95-44898
Employee vs. Employer: Validity of Receipt Denunciation and Statute of Limitations
07/00632
Apprenticeship Contract Termination Validity After Employer Transfer and Liquidation
99-43596
Employee Settlement Receipt Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-17 du Code du travail

This article was violated by the lower court when assessing the validity of the receipt for final settlement, leading to the cassation of the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure

This constitutes the procedural order remitting the case to a different council of prud'hommes following the cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This is the order imposing costs on the condemned party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 16 mai 2001), Mlle X... a été engagée par M. Y... le 21 septembre 1998 sous contrat d'apprentissage de deux ans ; que, le 9 juillet 1999, le contrat a été rompu d'un commun accord ;

qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2000 d'une demande de paiement d'un complément de salaire ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la salariée, le jugement énonce que les articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail n'exigent aucune précision du reçu pour solde de tout compte, qu'au surplus, en l'espèce, le reçu précise les éléments de paiement "salaires, accessoires..." et que la salariée, disposant également d'une fiche de salaire pour apprécier les éléments constitutifs de sa rémunération, était donc parfaitement informée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte visant les "salaires, accessoires..." , rédigé en termes généraux, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte mais un simple reçu de la somme qui y figure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.