Employees' Late Salary Claims Against AGS Post-Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, dismissed prior to their employer's judicial liquidation, timely initiated proceedings before the labor court to establish their salary claims which were omitted from the published statement of creditors. The appellate court held that the Guarantee Society for Employee Remuneration (AGS) was liable for these claims, despite the employees failing to contest the omitted creditor status within the initial two-month deadline, because the employees' subsequent filing of a claim to fix their debt with the labor court within the one-year period stipulated by the commercial code implicitly constituted a request for relief from the resulting foreclosure. The Supreme Court rejected the AGS's appeal, affirming that the employees' action within the one-year window sufficiently implied the request for rehabilitation from the foreclosure prescribed for failure to contest the initial creditor list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce, Article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, Article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, Article 687 du Code de procédure civile; Employees' Late Salary Claims Against AGS Post-Liquidation: The appellate court held that the Guarantee Society for Employee Remuneration (AGS) was liable for these claims, despite the employees failing to contest the omitted creditor status within the initial two-month deadline, because the employees' subsequent filing of a claim to fix their debt with the labor court within the one-year period stipulated by the commercial code implicitly constituted a request for relief from the resulting foreclosure. The Supreme Court rejected the AGS's appeal, affirming that the employees' action within the one-year window sufficiently implied the request for rehabilitation from the foreclosure prescribed for failure to contest the initial creditor list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe filing of a claim by employees within the one-year period provided by this article was deemed an implicit request for relief from the preclusion.
This article establishes the preclusion whose relief was implicitly sought by the employees' action.
The Court referenced this article as the basis for the one-year deadline within which the employees filed their request to fix their claims.
While not explicitly cited in the final dispositive orders, the reference to 'l'AGS et l'UNEDIC aux dépens' implies the application of the general procedural rules concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° G 01-44.470 et J 01-44.471 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., salariés de M. Y... exploitant une entreprise de transport sous l'enseigne Logis Colis, ont été licenciés pour motif économique le 12 mars 1998 ; que l'entreprise, précédemment en redressement judiciaire, a fait l'objet le 25 mai 1998 d'un jugement de liquidation judiciaire ; que le relevé de l'état des créances salariales était publié le 16 juin 1998 ; que les salariés, estimant que leurs créances avaient été omises saisissaient le 2 septembre 1998 le conseil de prud'hommes pour faire fixer celles-ci ;
Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 21 mai 2001) d'avoir prononcé d'office le relevé de la forclusion prévue par l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever de la forclusion encourue en vertu de l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en prononçant d'office le relevé de forclusion au motif que les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble, l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce ;
Mais attendu que les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu à l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce d'une demande tendant à voir fixer au passif de leur employeur leurs créances omises, ont implicitement mais nécessairement demandés à être relevés de la forclusion encourue ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.