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01-01996 Généré par l'IA

Debtor's Right to Contest Lifting of Debt Declaration Time Limit in Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-01996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment of judicial liquidation, a creditor sought and obtained from the supervising judge an order lifting the statutory time limit for declaring a debt, a decision the debtor later contested before the trial court, which deemed the recourse time-barred, and the ensuing appeal was declared inadmissible by the Court of Appeal because it believed the law granted only the liquidator, not the debtor personally, the right to contest the lifting of the time bar. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that a debtor in judicial liquidation retains an inherent right to personally challenge a decision of the supervising judge concerning the lifting of the time bar for debt declaration, provided this action is taken against the liquidator or in their presence.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Right to Contest Lifting of Debt Declaration Time Limit in Judicial Liquidation: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that a debtor in judicial liquidation retains an inherent right to personally challenge a decision of the supervising judge concerning the lifting of the time bar for debt declaration, provided this action is taken against the liquidator or in their presence.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire prétention légale opposition tardive délais de recours annulation du jugement de faillite appel aux créanciers

Dispositions légales citées

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article L. 622-9 du Code de commerce
Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
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95-12158
Creditor Claim Admission Contingent on Time Limit Declaration Appeal Resolution
18-23541
Debtor Barred from Timely Challenge to Liquidation Distribution on Appeal
97-19124
Judicial Liquidator v. Creditor Claim Fixation
94-14349
Creditor Time Limit Relief Appeal Nullity
07-13746, 07-20323
Foreign Creditor's Appeal Deadline in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce

These articles concern the debtor's right to appeal decisions of the supervisory judge, which was the substantive issue leading to the partial cassation of the appeal court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X... prononcée par jugement du 12 mars 1991, publié au BODACC, le 26 mars 1991, la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a déclaré sa créance le 12 janvier 1996 ; que l'UCB ayant déposé le 4 juin 1996 une requête en relevé de forclusion, le juge-commissaire a accueilli cette demande par ordonnance du 6 septembre 1996 ; que, par arrêt du 24 février 1998, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la débitrice contre cette décision ;

que la débitrice ayant alors contesté l'ordonnance devant le tribunal, celui-ci a déclaré son recours irrecevable comme tardif ; que la débitrice a formé contre le jugement un appel-nullité auquel s'est associé son liquidateur, M. Y... ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que l'UCB prétend que ce moyen est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait son droit propre de discuter le relevé de forclusion ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, exercer seul pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision du juge-commisaire ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir considéré qu'il était inutile d'examiner l'effet de la liquidation judiciaire sur la recevabilité de cet appel, le liquidateur s'étant substitué à la débitrice dans l'exercice de son recours en s'associant aux conclusions de celle-ci, retient qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit un droit propre du débiteur à intervenir personnellement dans le contentieux du relevé de forclusion ;

qu'il en déduit que le tribunal devait déclarer irrecevable le recours formé par la débitrice seule, son liquidateur ayant seul le pouvoir et la responsabilité d'exercer un tel recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le liquidateur avait comparu devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.