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00-17213 Généré par l'IA

Insurer's Subrogation Rights and Policy Exclusions in Goods Theft Case

Numéro de cause 00-17213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After merchandise belonging to one company was stolen while in the possession of a transporter, the transporter's insurer, after indemnifying its insured, sued the transporter and its own insurer for reimbursement, but the lower court limited the recovery based on the transporter's policy exclusions, reasoning the subrogated insurer could not invoke clauses intended only for the transporter; however, the Court of Cassation quashed this decision, finding the lower court failed to determine whether the transporter's insurance policy, covering goods belonging to third parties, was effectively taken out for the benefit of those owners, as required by the Insurance Code.

Regeste Legislator

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l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Subrogation Rights and Policy Exclusions in Goods Theft Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol subrogation de l'assureur prestation d'assurance compagnie d'assurances assurance maritime responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances
The Supreme Court annulled the lower court's decision because it failed to determine if the insurance contract covered third-party property, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
85-11289
Insurer's Right to Subrogation Against Truck Owner Following Cargo Theft Despite Anti-Theft Device Dispute
08-17747
Insurer Subrogation Admissibility in Cargo Theft Case
17-26679
Indemnification for Stolen Goods During Transport: Insurer Standing and Contractual Liability Ceiling
91-11674
Transport Commissionaire v. Liability Insurer (Theft Exclusion)
98-20202
Insurer Subrogation Claim Against Carrier for Stolen Vehicles; International vs. Domestic Carriage Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances

The Supreme Court annulled the lower court's decision because it failed to determine if the insurance contract covered third-party property, as required by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for legal fees under Article 700.

Condamne la société Belmonte FJ et la société GAN incendies-accidents aux dépens

This constitutes an order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances ;

Attendu que des marchandises appartenant à la société Airport international Faconnable ont été dérobées dans les locaux de la société Belmonte qui était chargée de les transporter ; qu'après avoir indemnisé la société Airport international Faconnable, son assurée, à hauteur de 118 705,44 francs, la compagnie Helvetia a assigné la société Belmonte et la compagnie GAN, son assureur, en paiement de cette somme ;

Attendu que, pour limiter à 20 313 francs l'indemnité due par la compagnie GAN, l'arrêt attaqué énonce que si la société Belmonte était titulaire d'une assurance multirisques couvrant le vol de marchandises dans ses locaux à concurrence de 750 000 francs, il ressortait des conventions spéciales annexées aux conditions générales que le contrat avait pour objet d'accorder à l'assuré, c'est à dire la société Belmonte, les garantie prévues, notamment la garantie vol et que la compagnie Helvetia qui n'était pas subrogée dans les droits de la société Belmonte, n'était pas fondée à solliciter à son profit l'application de ces clauses ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en souscrivant une police garantissant contre le vol les marchandises appartenant à des tiers, la société Belmonte n'avait pas souscrit une assurance pour le compte des propriétaires de ces marchandises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Belmonte FJ et la société GAN incendies-accidents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belmonte FJ et du GAN ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.