Guarantor's Challenge to Joint and Several Guarantee for One of Two Loans Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute arising from joint and several guarantees provided by an individual for two loans extended to a company, where the guarantor subsequently sued the lending banks seeking the nullity of the notarial guarantee for one of the loans after the principal debtor defaulted and salary seizures were initiated. The high court rejected the appeal because the appellate court, in confirming the obligation to pay, had properly interpreted the ambiguous conclusions presented by the appealing party, correctly concluding that only the notarial guarantee was contested, while the guarantee for the second loan, provided by a private agreement, remained unchallenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Challenge to Joint and Several Guarantee for One of Two Loans Fails: The high court rejected the appeal because the appellate court, in confirming the obligation to pay, had properly interpreted the ambiguous conclusions presented by the appealing party, correctly concluding that only the notarial guarantee was contested, while the guarantee for the second loan, provided by a private agreement, remained unchallenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing privé du 13 mai 1990, d'autre part, l'UBR et l'UBN ont consenti à la société Topyaka deux prêts d'un montant respectif de 3 200 000 francs et de 500 000 francs garantis par deux actes de cautionnement solidaire de M. X... ; que, devant la défaillance de la société Topyaka, M. X... a été mis en demeure de payer les sommes représentant le montant des prêts et les mises en demeure étant restées vaines, les banques ont fait procéder à une saisie sur salaires ; que M. X... a alors assigné les banques en nullité du cautionnement donné le 6 septembre 1989 par acte notarié ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... concluait à ce que l'UBR et l'UBN soient déboutées de leurs demandes ; que dès lors, en considérant que les banques poursuivent M. X... au titre d'un autre crédit de 500 000 francs accordé le 13 mai 1990 cautionné par acte sous seing privé non contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation à l'égard des conclusions dont le contenu était ambigu ; qu'elle a ainsi estimé, sans méconnaître les termes du litige, que les actes du 13 mai 1990 n'étaient pas contestés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UHR Limited et à l'UBN la somme globale de 2 275 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.