Insolvency Proceedings Against Shellfish Gatherer Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court dismissed an appeal against a ruling that confirmed the opening of insolvency proceedings against an individual initiated by the agricultural social mutual fund, despite the appellant arguing that his limited hours and catches as a shellfish gatherer between 1994 and 1996 demonstrated only occasional rather than habitual professional activity as a fisherman. The Court of Appeal correctly deduced from the established facts—specifically the declared hours and admitted catches—that the appellant habitually exercised the profession of a shore fisherman, thereby obligating him to be affiliated with the agricultural social mutual fund, rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insolvency Proceedings Against Shellfish Gatherer Affirmed: The Court of Appeal correctly deduced from the established facts—specifically the declared hours and admitted catches—that the appellant habitually exercised the profession of a shore fisherman, thereby obligating him to be affiliated with the agricultural social mutual fund, rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the outcome of the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 mars 1999), que la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ayant assigné M. X... afin d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, le tribunal a ouvert cette procédure le 16 février 1998 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que pour l'année 1994, M. X... n'avait travaillé que 305 heures, et que pour les années 1995 et 1996 n'avait pêché respectivement que 556 kilos et 1071 kilos, ce dont il résultait qu'il n'avait exercé l'activité de pêcheur à pied qu'occasionnellement, et non à titre de profession habituelle, a méconnu les conséquences de ses propres constatations en décidant qu'il avait la qualité d'agriculteur et, partant, violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait déclaré avoir travaillé 305 heures en 1994, et qu'au cours des années suivantes il avait reconnu avoir pêché respectivement 556 et 1071 kilos de tellines, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice habituel de l'activité de pêche, en a exactement déduit que M. X... avait exercé la profession de pêcheur à pied, ce qui lui faisait l'obligation d'être affilié à la Mutualité sociale agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.