Liquidator's Third-Party Opposition and Consequential Nullification of Liability Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual, acting both personally and as a liquidator for a company, who filed a third-party opposition against a prior judgment that had held them personally liable for post-liquidation rent and occupation indemnity related to a leased property; the appellate court declared this opposition inadmissible, but the Supreme Court found that the judgment being appealed was necessarily linked to the prior decision which had been overturned on the same day (specifically the part ordering the personal liability), leading to the consequential nullification of the appellate court's decision regarding the inadmissibility of the opposition, thus resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Third-Party Opposition and Consequential Nullification of Liability Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the procedural action related to the consequence of the cassation of the prior decision, although the final order indicates no need to rule.
This provision was applied in the dispositive to reject claims for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims , 22 novembre 2000) , que par arrêt du 15 mars 2000, Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Comépar transports, a été condamnée à payer à Mme Y... les loyers d'un immeuble donné à bail à la société, dûs pour la période comprise entre l'ouverture de la procédure collective et la date de résiliation du bail, et à titre personnel, à lui régler une indemnité au titre de l'occupation des locaux pour la période postérieure ; que Mme X..., à titre personnel, a formé tierce opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation en ce qu'il l'avait condamnée personnellement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition ;
Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur, demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré la tierce opposition irrecevable ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 2000 qui a été cassé ce jour par arrêt n° 1747 en ce qu'il a condamné Mme X... à titre personnel ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.