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01-15574 Généré par l'IA

Insurer Delay in Repair Cost Assessment Appeal

Numéro de cause 01-15574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insurer fails to meet a statutory deadline or proposes an insufficient indemnity offer, the insured may undertake necessary repairs after notifying the insurer, but the court of appeal erred in awarding the insured the full amount of their estimates based solely on the insurer's delay, without considering the insurer's argument, supported by an expert report, that the actual repair costs were substantially lower than the claimed amounts, thus failing to provide a legal basis for its decision under the relevant insurance code provision.

Regeste Legislator

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article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances, Condamne Mme X..., les époux Y... et Mlle Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Delay in Repair Cost Assessment Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur frais de réparation délai légal fixation des frais avance de frais tardive violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances
This article was the legal ground concerning the consequences of the insurer failing to respect deadlines, which the Court of Cassation found was improperly applied by the lower court.
Condamne Mme X..., les époux Y... et Mlle Z... aux dépens
This provision was applied to rule on the costs of the cassation proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the rejection of the request for indemnity based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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01-00314
Insured v. Insurer: Obligation to Address Claims of Wrongful Payment Delay
98-20528
Insured Contractor Delay Indemnity Dispute with Contractual Interpretation Error
92-16162
Insurer's Appeal on Claim Delay Compensation Rejected
JURITEXT000006948962
Insurer Obligation to Cover Long-Delayed Claim Based on Unlawful Contractual Time Limit
443368
Insurance Company Appeal on Prescription Period and Response Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances

This article was the legal ground concerning the consequences of the insurer failing to respect deadlines, which the Court of Cassation found was improperly applied by the lower court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001

This is the main operative order, resulting from the breach of the cited substantive law.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

This procedural disposition sends the case back to a different appellate court for a new ruling.

Condamne Mme X..., les époux Y... et Mlle Z... aux dépens

This provision was applied to rule on the costs of the cassation proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the rejection of the request for indemnity based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a standard procedural order concerning the publication and recording of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances ;

Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 2001), que les acquéreurs de pavillons appartenant à un groupe d'immeubles, se plaignant d'une isolation phonique défectueuse, ont fait des déclarations de sinistre auprès de la compagnie AXA assurances, assureur dommages-ouvrage ; qu'alléguant le défaut de respect des délais légaux par cette compagnie, ces propriétaires l'ont assignée en réparation en réclamant le montant des devis qu'ils avaient fait établir ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, constatant que la compagnie AXA assurances n'avait pas fait connaître sa position dans le délai légal, retient que sa garantie est définitivement acquise aux propriétaires pour les montants des devis ;

Qu'en statuant par ce seul motif, alors que la compagnie AXA assurances soutenait, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que le montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages était trés inférieur aux sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme X..., les époux Y... et Mlle Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., des époux Y... et de Mlle Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.