Legislator Jurisprudence & Législation
02-14991 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Assessed

Numéro de cause 02-14991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Colmar, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal with the registry of the Court of Cassation. The Court noted that according to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded by a ruling. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Assessed: The Court noted that according to the relevant procedural code, this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded by a ruling. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait des conclusions civiles commandement de payer fixation de l'amende qualité pour recourir cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi
This constitutes the dispositive ruling noting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi

This constitutes the dispositive ruling noting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casation le 5 juin 2003 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la commune de Strasbourg ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.