Landowner Right of Passage Transmission Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of a divided parcel of land contested a ruling that recognized a conventional right of passage for the owner of the adjacent, built-upon parcel, arguing the servitude should have extinguished because the condition of enclosure that originally justified it no longer existed, and that the lower court's reasoning was contradictory regarding the source of the right. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the descriptive evidence from the original 1930 partition and the subsequent 1978 conveyance demonstrated the right of passage was not founded on enclosure but was a conventional right intended to be transmitted, and that no justification existed to find the servitude extinguished through land consolidation or other legal means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code civil, Art. 703 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 685-1 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. L. 123-14 du Code rural; Landowner Right of Passage Transmission Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the descriptive evidence from the original 1930 partition and the subsequent 1978 conveyance demonstrated the right of passage was not founded on enclosure but was a conventional right intended to be transmitted, and that no justification existed to find the servitude extinguished through land consolidation or other legal means.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly considered by the court when ruling that the land readjustment operations did not extinguish the servitude.
This article was cited in one of the appellant's grounds of appeal, alleging contradictory reasoning, but the Court of Cassation found no such contradiction.
This article was cited in one of the appellant's grounds of appeal concerning the extinction of a conventional right of passage due to the cessation of the enclave status, but the Court rejected this finding in its final decision.
This article was cited in one of the appellant's grounds of appeal regarding the interpretation of the conventional right of passage, but the Court ultimately upheld the conventional nature of the right.
This article was cited in one of the appellant's grounds of appeal concerning the persistence of servitudes after land readjustment, but the Court's final reasoning did not depend on its direct application in the operative part.
The operative part imposes costs on the appellants (les époux X...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division d'un fonds unique opérée par un acte de partage du 5 juillet 1930, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2001), de juger que M. Y..., qui avait acquis, selon acte du 27 octobre 1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété, alors, selon le moyen :
1 / que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction d'une servitude de passage conventionnelle fondée sur l'enclave ; qu'en s'abstenant de rechercher si le droit de passage accordé, dans l'acte de partage du 5 juillet 1930, au bénéfice de la parcelle aujourd'hui cadastrée YP n° 14, ne résultait pas de l'état d'enclave du jardin situé au nord de la maison édifiée sur toute la largeur de la parcelle, privé, par l'effet du partage, de tout accès direct à la voie publique, la cour d'appel, qui s'est bornée, pour réfuter le moyen tiré de la cessation de l'enclave, à relever que l'état des lieux était identique lors du partage et de l'acquisition de M. Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 685-1 du Code civil ;
2 / que la cour d'appel ne pouvait, à la fois, affirmer que la servitude de passage n'était pas fondée sur l'enclave, et considérer ensuite que la clause selon laquelle "les immeubles qui par suite du présent partage n'auraient plus accès au chemin se serviront comme par le passé au moins dommageant", prévue dans l'acte du 5 juillet 1930, avait été reprise dans l'acte du 27 octobre 1978 dans le but de "transmettre le fonds avec le droit de passage bénéficiant au courtil de derrière", ce qui signifiait que la clause de servitude au profit du premier lot prévue lors du partage et reprise dans le titre de M. Y... était visée par la clause plus générale de servitude au profit de tout immeuble enclavé et qu'ainsi le droit de passage litigieux était bien directement fondé sur un état d'enclave ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que si les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement subsistent sans modification, c'est à la condition d'avoir été reportées au procès-verbal de remembrement, ce que la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-14 du Code rural ;
Attendu qu'ayant relevé que la description du bien divisé par l'acte du 5 juillet 1930 montrait une situation identique à celle existant aujourd'hui, savoir un chemin bordant la cour se trouvant devant les maisons et, que le rappel dans l'acte du 27 octobre 1978 de la mention générale relative à la desserte des parcelles concernées par le partage, n'avait de sens que comme l'expression d'une volonté de transmettre le fonds avec le droit de passage bénéficiant effectivement au "courtil de derrière", et qu'il n'était pas justifié de ce qu'à l'occasion des opérations de remembrement qui avaient affecté les propriétés bâties, le réaménagement des terres eût entraîné extinction de la servitude soit de façon spécifique, soit en raison des dispositions de l'article 703 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans contradiction ni être tenue de procéder à une recherche relative à une condition que la loi ne prévoit pas, que le droit de passage revendiqué par M. Y... n'avait pas pour fondement l'état d'enclave et revêtait un caractère conventionnel ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il ne ressortait pas des pièces produites que M. Y... eût aménagé le chemin de servitude au delà des droits appartenant au titulaire d'une servitude de passage, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.