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02-14589 Généré par l'IA

Supreme Court Reverses Dismissal of Building Defect Claim Based on Structural Integrity

Numéro de cause 02-14589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court decision that had dismissed a claim regarding defects in a building's floor slab as time-barred under the two-year warranty for superficial equipment, reasoning that the slab was an element integral to the structure. The Supreme Court ruled that the lower court erred by basing its finding on the ease of repair rather than determining whether the slab's removal or replacement would cause deterioration or removal of material from the underlying structural works (viability, foundation, framework, enclosure, or roofing), as required by the relevant civil code article to extend the liability presumption to equipment.

Regeste Legislator

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article 1792-2 du Code civil, l'article 1792-2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Reverses Dismissal of Building Defect Claim Based on Structural Integrity: The Supreme Court ruled that the lower court erred by basing its finding on the ease of repair rather than determining whether the slab's removal or replacement would cause deterioration or removal of material from the underlying structural works (viability, foundation, framework, enclosure, or roofing), as required by the relevant civil code article to extend the liability presumption to equipment.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé garantie en raison des défauts de la chose intégrité de l'œuvre contrôle des travaux violation des distances limites vices matériels

Dispositions légales citées

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article 1792-2 du Code civil
Vu l'article 1792-2 du Code civil ;
l'article 1792-2 du Code civil
This article was the main legal ground whose interpretation led to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the cost claims made by the defendants.
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07-16647, 07-16723, 08-16129
Supreme Court Overturns Liability Rulings in Construction Defect Case Regarding Ten-Year Liability and Insurance Coverage
11-20658
Owner's Standing and Damages in Building Defect Case
08-17620
Builder Indemnity Appeal on Seismic Non-Compliance
15-24191
Supreme Court Ruling on Contractor Liability for Deficient Installation
JURITEXT000006980773
Structural Defect Liability and Quasi-Delictual Fault in Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1792-2 du Code civil

This article was the main legal ground whose interpretation led to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the defendants to pay costs to the plaintiff.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the cost claims made by the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-2 du Code civil ;

Attendu que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2002), que lors de la reconstruction d'un abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés dans une salle d'éviscération-conditionnement ; qu'après réception, des désordres consistant en décollements et fissurations de cette dalle étant survenus, la société Doux a assigné l'entrepreneur et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que la Socotec, contrôleur technique, en réparation ;

Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la forclusion biennale, l'arrêt retient que la chape incorporée peut être assimilée à un élément d'équipement superficiel de protection qui ne fait pas indissociablement corps avec la structure, sa réparation n'impliquant pas la démolition du dallage ou du plancher, et pouvant se faire avec une chape rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les modalités de réparation, sans constater que la dépose, le démontage ou le remplacement de la dalle pouvait s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Brunet Henri, les Mutuelles du Mans et la société Socotec, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brunet Henri, les Mutuelles du Mans et la société Socotec à payer à la société Doux, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Brunet Henri, des Mutuelles du Mans et de la société Socotec ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.