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02-14272 Généré par l'IA

Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Preceding Judgment

Numéro de cause 02-14272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a situation where a subsequent judgment, rendered on July 27, 2000, followed a judgment from July 18, 2000, which was being appealed. Based on Article 625, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, the Court reasoned that the cassation of the earlier judgment necessarily leads to the annulment of the subsequent judgment that resulted from it. Therefore, the Court confirmed the complete annulment of the July 27, 2000 judgment, ordering the costs against the public office of development and construction, and mandated the recording of this decision alongside the annulled judgment.

Regeste Legislator

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Preceding Judgment: Based on Article 625, paragraph 2, of the new Code of Civil Procedure, the Court reasoned that the cassation of the earlier judgment necessarily leads to the annulment of the subsequent judgment that resulted from it. Therefore, the Court confirmed the complete annulment of the July 27, 2000 judgment, ordering the costs against the public office of development and construction, and mandated the recording of this decision alongside the annulled judgment.

Mots-clés

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annulation civile coût de la construction article du CPC révision d'une décision motifs de cassation décision de collocation

Dispositions légales citées

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the cassation, leading to the consequential annulment of the subsequent judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the cassation, leading to the consequential annulment of the subsequent judgment.

CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon

This constitutes the main dispositive order annulling the lower court judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du jugement du 18 juillet 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 27 juillet 2000 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chinon ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Tours aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.