Correction of Judgment Regarding Financial Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Commercial Chamber of the Court of Cassation to correct a material error in its prior judgment (No. 1254 FS-D of June 6, 2000), which had completely quashed and annulled a lower court's decision that ordered a specific sum of 1,525,000 francs plus statutory interest, starting from September 1, 1994, to be paid by one party to the other. The Court found that a material error existed in the initial ruling's operative part, which stated a complete annulment, and therefore rectified the judgment to specify that the annulment was partial, explicitly maintaining the portion of the lower court's decision that mandated the payment of the 1,525,000 francs with interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IARECTIFIANT l'arrêt n° 1254 FS-D du 6 juin 2000; Correction of Judgment Regarding Financial Award: 1254 FS-D of June 6, 2000), which had completely quashed and annulled a lower court's decision that ordered a specific sum of 1,525,000 francs plus statutory interest, starting from September 1, 1994, to be paid by one party to the other. The Court found that a material error existed in the initial ruling's operative part, which stated a complete annulment, and therefore rectified the judgment to specify that the annulment was partial, explicitly maintaining the portion of the lower court's decision that mandated the payment of the 1,525,000 francs with interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative act ordering the rectification of the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 par laquelle M. X... demande à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation de rectifier son arrêt n° 1254 FS-D rendu le 6 juin 2000 en ce qu'il a cassé et annulé le chef du dispositif ayant condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, de l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que l'arrêt du 6 juin 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 3, 2e ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (...)", il faut lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, l'arrêt (...)" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1254 FS-D du 6 juin 2000 ;
Dit qu'en page 3, 2e ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (...)", il faut lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, l'arrêt (...)" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.