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02-30475 Généré par l'IA

Social Security vs. Employer Supplementary Retirement Provisions Contribution Basis

Numéro de cause 02-30475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a social security organization's reassessment, following an inspection, that amounts provisioned by an employer to fund supplementary retirement benefits for senior salaried employees should be included in the contribution basis, which a lower court overturned by ruling these provisioned sums were not remuneration and thus not subject to social contributions. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that because the disputed sums were intended to provide these specific employees with a retirement supplement linked to their employment contract, and were exclusively funded by the employer, they constituted a contributable benefit, particularly as they became individualized upon payment.

Regeste Legislator

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L. 136-1 à L. 136-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, Condamne la société Lafarge Aluminates aux dépens; Social Security vs. Employer Supplementary Retirement Provisions Contribution Basis: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that because the disputed sums were intended to provide these specific employees with a retirement supplement linked to their employment contract, and were exclusively funded by the employer, they constituted a contributable benefit, particularly as they became individualized upon payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale salaire dû à l'employé cotisations de prévoyance contrats de travail fonds en valeurs mobilières cotisation sociale

Dispositions légales citées

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L. 136-1 à L. 136-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
This article was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
Condamne la société Lafarge Aluminates aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
95-15274
Employer Supplementary Retirement Scheme Contribution Reassessment
02-30743
Company v. Social Security Agency Regarding Supplementary Retirement Plan Contributions
93-18572
Social Security Contribution Reassessment Upheld for Excess Retirement Benefit Funding
22-14637
Social Security Collection Agency v. Decision on Calculation of Supplementary Retirement Plan Contribution Base
10-30730
Social Security Contributions on Supplementary Retirement Fund Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 136-1 à L. 136-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

This article was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

Condamne la société Lafarge Aluminates aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les exercices 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lafarge-Aluminates, le montant des sommes provisionnées par cet employeur pour le financement des prestations complémentaires de retraite garanties aux cadres salariés par un accord d'entreprise ;

Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement attaqué retient que les sommes inscrites en dotation aux provisions ne constituent pas des rémunérations et ne peuvent constituer le fait générateur du paiement de cotisations sociales ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes litigieuses avaient pour objet de procurer aux cadres salariés ayant une certaines ancienneté, un complément de retraite leur permettant de bénéficier d'une pension globale égale à un pourcentage de leur traitement d'activité, de sorte qu'individualisées lors de leur règlement, elles avaient le caractère d'un avantage lié au contrat de travail dont le montant financé exclusivement par l'employeur était soumis à cotisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;

Condamne la société Lafarge Aluminates aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.