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01-12936 Généré par l'IA

Appeal Regarding Turkey Farming Contract Nullity Based on Statutory Non-Compliance

Numéro de cause 01-12936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a ruling that nullified a contract for turkey farming on the grounds of non-compliance with statutory requirements, which the appellant argued should have been judged based on conformity with a type contract rather than the applicable law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly declared the contract void because it failed to specify the nature, prices, and quality of the reciprocal supplies of products or services as mandated by the relevant legislation, rendering the appellant's argument regarding conformity with a type contract irrelevant to the finding of nullity.

Regeste Legislator

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article L. 326-6 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Turkey Farming Contract Nullity Based on Statutory Non-Compliance: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly declared the contract void because it failed to specify the nature, prices, and quality of the reciprocal supplies of products or services as mandated by the relevant legislation, rendering the appellant's argument regarding conformity with a type contract irrelevant to the finding of nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat condition légale droit agricole prestations de services contrat de restauration entente illicite

Dispositions légales citées

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article L. 326-6 du Code rural
The Court of Cassation used this article to confirm that the contract was null because it did not meet the mandatory legal requirements for integration contracts.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding procedural costs.
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99-19753
Agricultural Producer v. Poultry Integration Company (Loan Repayment Dispute)
87-11935
Poultry House Loan Annulment Appeal Regarding Contract Specifications
91-17536
Producer v. Supplier: Contract Voidance and Integration Contract Proof
74-11001
Poultry Farmers Liable for Breach of Non-Integration Contract
05-16083
Poultry Contract Dispute and Late Procedural Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 326-6 du Code rural

The Court of Cassation used this article to confirm that the contract was null because it did not meet the mandatory legal requirements for integration contracts.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Volailles Corico, ayant fait assigner M. X... aux fins de voir juger qu'il est responsable de la rupture du contrat d'élevage de dindes à façon qu'ils ont conclu, reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2001) d'avoir annulé ce contrat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 13 janvier 2000, la société Corico soutenait que l'article L. 326 -6 du Code rural était inapplicable, la convention étant régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, le décret 82-128 du 2 février 1982 relatif au contrat-type d'intégration dans le domaine de l'élevage, ainsi qu'au contrat-type édité par le Comité interprofessionnel de la dinde français par le ministère de l'Agriculture (19 mars 1978), que ce moyen était décisif sur l'issue du litige, puisqu'aussi bien les premiers juges avaient estimé que le présent contrat était conforme au contrat-type ; que la cour d'appel qui a omis de rechercher et d'examiner si ce contrat était conforme aux dispositions du contrat-type a privé de motifs sa décision et par suite a statué en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, devenu l'article L. 326-6 du Code rural, les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur; que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat conclu par M. X... ne comportait aucune référence à la qualité des dindonneaux livrés, de l'aliment fourni et des produits vétérinaires conseillés, en a exactement déduit que ce contrat était nul au regard des dispositions législatives précitées sans avoir, dès lors, à répondre au moyen inopérant tiré de la conformité alléguée de la convention à un contrat-type ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Volailles Corico aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme Volailles Corico à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.