Syndicate of Co-Owners v. Bank: Validity of Assembly Resolution Authorizing Legal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of co-owners sued a bank to enforce a completion guarantee related to the construction of two buildings sold in lots, but the Court of Cassation overturned the appellate ruling which had deemed the syndicate's action admissible based on a general assembly resolution from 1994 authorizing the legal action. The court reasoned that the appellate court violated the provisions of the decree of March 17, 1967, concerning the required formalities for recording assembly deliberations, specifically failing to verify that the mandated procedures regarding noting opposition, non-participation, and abstention in the vote were observed in the meeting minutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17 du décret du 17 mars 1967, article 55 du même texte, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate of Co-Owners v. Bank: Validity of Assembly Resolution Authorizing Legal Action: The court reasoned that the appellate court violated the provisions of the decree of March 17, 1967, concerning the required formalities for recording assembly deliberations, specifically failing to verify that the mandated procedures regarding noting opposition, non-participation, and abstention in the vote were observed in the meeting minutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the required content of assembly minutes.
This article was cited alongside Article 17 of the Decree of March 17, 1967, as part of the grounds for cassation.
This article was applied to rule on the requests for costs under Article 700 (now Article 700 of the Code of Civil Procedure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2001), que la société civile immobilière des Thermes (SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier deux immeubles qu'elle a vendus par lots ; que par acte du 9 février 1983, la banque CGIB, devenue Caixabank, a consenti aux acquéreurs des lots une garantie d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes, après avoir obtenu la désignation d'un expert, a assigné la société Caxaibank, notamment en paiement de diverses sommes au titre de la garantie d'achèvement ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 55 du même texte ;
Attendu que le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération ; qu'il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si les précédentes assemblées générales ne comportent pas d'habilitation du syndic pour agir contre la société Caxaibank, celle du 12 janvier 1994 confirme qu'après en avoir délibéré, elle a décidé d'engager une action judiciaire contre cette société pour obtenir dédommagement des travaux décrits par l'expert et réitère le mandat donné au syndic pour représenter le syndicat en justice ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dispositions du 2ème alinéa, de l'article 17, du décret du 17 mars 1967 avaient été observées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Thermes et de la société Caixabank ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.