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02-30996 Généré par l'IA

Employer v. Social Security Agency on First Employee Contribution Exemption

Numéro de cause 02-30996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer hired its first employee and declared the hiring to the social security collection agency the following day, but the agency refused the benefit of a contribution exemption for the first employee and later sought collection for past-due contributions. The employer argued that the exemption was conditioned only upon a written declaration of the hiring to the collection agency by the due date for the first payment's contributions, not a declaration specifically mentioning the "first employee" status. The court dismissed the appeal, reasoning that since the employer failed to declare the employee's status as the *first* employee to the collection agency by the legal deadline, which was the due date for the first remuneration contribution payment, the lower court correctly denied the employer the contribution exemption for the period in question.

Regeste Legislator

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article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Connect aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer v. Social Security Agency on First Employee Contribution Exemption: The employer argued that the exemption was conditioned only upon a written declaration of the hiring to the collection agency by the due date for the first payment's contributions, not a declaration specifically mentioning the "first employee" status. The court dismissed the appeal, reasoning that since the employer failed to declare the employee's status as the *first* employee to the collection agency by the legal deadline, which was the due date for the first remuneration contribution payment, the lower court correctly denied the employer the contribution exemption for the period in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale exemption du paiement de cotisations paiement des prestations arriérés de cotisations condition du cotisant changement d'emploi

Dispositions légales citées

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article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
This article defines the condition for the exemption that the court applied when rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société Connect aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the request based on Article 700 (costs related to legal representation).
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98-20553
Social Security Contribution Exemption for Hiring Third Employee
95-11767
First-Time Employer Social Contribution Exemption Eligibility
97-10175
Social Security Contribution Recovery Based on Untimely Hiring Declaration
77-15583
Employer Liability for Unremitted Social Security Contributions by Temporary Agency
88-19868
Employer Challenge to Social Security Affiliation and Contribution Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

This article defines the condition for the exemption that the court applied when rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Connect aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the request based on Article 700 (costs related to legal representation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Connect a embauché M. X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 10 décembre 1999, pour le recouvrement des cotisations du quatrième trimestre 1997 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale ( Marseille, 27 mai 2002) a débouté cet employeur de son opposition et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF ;

Attendu que la société Connect fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ;

qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ;

Mais attendu que selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;

Qu'ayant constaté que la société Connect n'avait pas déclaré la qualité de premier salarié de M. X... dans le délai légal qui expirait le 15 juillet 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que cet employeur ne pouvait prétendre à aucune exonération de cotisation au titre de la période litigieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Connect aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches du Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.