Spouse's Third-Party Opposition to Spousal Support and Damages for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse appealed a decision that declared her third-party opposition to a spousal support order between her husband and his adult daughter inadmissible, arguing that she had a sufficient interest as an unrepresented party, which the lower court rejected based on an overall review of the husband's finances, including the marital situation. The Supreme Court upheld the lower court's finding that the lower court has the sovereign power to assess the existence of the interest required for third-party opposition, but partially overturned the decision regarding the imposition of damages for abusive litigation, reasoning that the lower court failed to establish a fault sufficient to constitute an abuse of the right to litigate merely because the opposition was deemed ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 583 du nouveau Code de procédure civile; Spouse's Third-Party Opposition to Spousal Support and Damages for Abusive Litigation: The Supreme Court upheld the lower court's finding that the lower court has the sovereign power to assess the existence of the interest required for third-party opposition, but partially overturned the decision regarding the imposition of damages for abusive litigation, reasoning that the lower court failed to establish a fault sufficient to constitute an abuse of the right to litigate merely because the opposition was deemed ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the part of the decision that ordered Ms. Le Y... to pay damages for abusive proceedings because the reasoning did not sufficiently characterize an abuse of the right to sue.
This article was cited in the first ground of appeal regarding the admissibility of the third-party opposition, but the Court of Cassation ultimately rejected this ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen 25 octobre 2001), que M. Patrick X... a été condamné par un juge aux affaires familiales à verser à sa fille majeure Vanessa X... une pension alimentaire à titre de contribution pour son entretien et son éducation ; que Mme Le Y..., épouse de M. X..., a formé tierce opposition à l'arrêt confirmant cette décision ;
Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable et de l'avoir déboutée de toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ;
qu'en considérant que l'examen global de la situation financière de M. X... par la cour d'appel, y compris quant au couple qu'il forme avec Mme Le Y... avait pour conséquence de priver cette dernière de se prévaloir d'aucun intérêt à agir pouvant rendre recevable la tierce opposition diligentée, bien qu'elle eût elle-même relevé que Mme Le Y... n'a été ni partie ni représentée au cours de la procédure opposant son époux à sa fille, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme Le Y... à payer des dommages-ntérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la procédure de tierce opposition était manifestement infondée, Mme Le Y... connaissant nécessairement les termes de l'arrêt, notamment en ce que sa propre situation avait déjà été examinée par la cour d'appel au travers de celle de son couple ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Le Y... à payer des dommages-ntérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.