Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10236 Généré par l'IA

Plaintiff's Claim Against Liquidator Exceeded Scope of Original Suit

Numéro de cause 02-10236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an entity sought the eviction of an occupant and payment of an occupation indemnity, the lower court confirmed a judgment ordering the liquidator, in their official capacity, to pay a provisional indemnity, reasoning that due to patrimonial unity, the indemnity could not be borne by the personal assets of the liquidated party. However, the high court quashed this decision because the original claim filed by the plaintiff did not include any demand against the liquidator in their official capacity, meaning the appellate court improperly modified the object of the litigation, thereby violating the procedural rule that defines the scope of the dispute by the parties' respective claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Plaintiff's Claim Against Liquidator Exceeded Scope of Original Suit: However, the high court quashed this decision because the original claim filed by the plaintiff did not include any demand against the liquidator in their official capacity, meaning the appellate court improperly modified the object of the litigation, thereby violating the procedural rule that defines the scope of the dispute by the parties' respective claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation utilisation sans droit de valeurs patrimoniales étendue de l'expropriation prétention abusive du bailleur modification de la demande gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal modified the object of the dispute.
M. X... aux dépens
M. X... was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
05-40513
Liquidator Personal Liability in Labor Dispute Exceeded Scope of Claim
09-16492
Liquidator Enforcement Overreach and Scope of Eviction Order Validity
87-12501
Eviction and Occupancy Indemnity Against Property Owner Post-Liquidation Sale
94-13630
Lessee's Claim for Eviction Indemnity Barred by Improper Declaration to Liquidator
09-17358
Court Exceeds Scope of Litigation in Indivision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal modified the object of the dispute.

M. X... aux dépens

M. X... was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que la société Pamidofax ayant assigné M. X... pour obtenir son expulsion de l'immeuble qu'il occupait et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation, en présence du liquidateur de l'entreprise artisanale X..., un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... et condamné le mandataire-liquidateur ès qualités, au paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'occupation ;

Attendu que, pour confirmer la condamnation du mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du principe de l'unicité du patrimoine, l'indemnité d'occupation ne peut être supportée sur les biens propres du liquidé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Pamidofax n'avait formulé aucune demande contre le mandataire-liquidateur ès qualités, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Pamidofax et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.