Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's report on May 27, 2003, the appellant, through their counsel, formally lodged an unequivocal withdrawal of their appeal before the Court of Cassation on October 6, 2003, against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 6, 2000; consequently, the Court acknowledged the withdrawal pursuant to the terms of article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the filing of the report, and subsequently ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was cited to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 6 octobre 2000, au profit de la société Mirom limited alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 200 euros à la société Mirom limited ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.