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02-13145 Généré par l'IA

Acquisitive Prescription Based on Consistent Boundary Descriptions in Deeds

Numéro de cause 02-13145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly determined that a purchaser and their predecessor in title held a just title for the purpose of ten-year acquisitive prescription regarding a disputed land parcel situated between a sold building and a local road, based on the fact that prior sale deeds from 1954 to the predecessor and the 1976 deed to the current purchaser both described the property's boundaries by referencing the local road and maintained identical stated surface areas, thus allowing the court to affirm the finding that the current owners were entitled to rely on the ten-year prescription period.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acquisitive Prescription Based on Consistent Boundary Descriptions in Deeds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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prescription acquisitive propriété immobilière servitude légale titre représentatif de marchandises mention restriction à la propriété

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited for ordering the payment of a sum to the opposing party for costs.
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12-25488
Land Ownership Dispute: Title vs. Acquisitive Prescription
05-21249
Acquisitive Prescription Based on Just Title Requires Title Coverage of Entire Possessed Area
91-18617
Land Ownership Dispute Based on Acquisitive Prescription
23-23205
Boundary Dispute: Just Title for Acquisitive Prescription
22-15395
Acquisitive Prescription and Equivocal Possession in Boundary Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited for ordering the payment of a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse, située matériellement entre la construction vendue aux époux X... et le chemin vicinal, avait été vendue suivant actes des 29 mai et 3 juin 1954 à M. Y... par la mention "tenant : devant le chemin vicinal" et suivant acte du 18 décembre 1976 par M. Y... à X... en raison de l'identité des contenances vendues dans les 2 actes, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des titres produits, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au contenu du rapport d'expertise, que les époux X... étaient fondés à se prévaloir d'un juste titre qui les autorisait à prescrire par 10 ans ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.