Marital Liquidation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Challenge of Service Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the declaration of inadmissibility of her appeal against a judgment homologating the liquidation of a marital community, arguing the lower court failed to verify the diligence required for service by posting (Article 659 of the New Code of Civil Procedure) since the original judgment was served to the public prosecutor's office. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant herself acknowledged in a prior 1984 filing that the judgment was served to the prosecutor on June 22, 1984, and the appeal was filed only in 1997, the appellate court was not obligated to verify the regularity of the service *sua sponte* when the appellant did not contest its regularity at the proper time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marital Liquidation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Untimely Challenge of Service Irregularity: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appellant herself acknowledged in a prior 1984 filing that the judgment was served to the prosecutor on June 22, 1984, and the appeal was filed only in 1997, the appellate court was not obligated to verify the regularity of the service *sua sponte* when the appellant did not contest its regularity at the proper time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision was cited when ruling on the request for costs/indemnities under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1999), que par jugement du 2 avril 1984, un tribunal de grande instance, après divorce, a homologué le projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la régularité de la signification d'une décision de justice dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile suppose que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte ;
qu'en se bornant à retenir, pour déclarer l'appel de Mme Y... irrecevable, que, le jugement du 2 avril 1984 avait été régulièrement notifié à parquet le 22 juin 1984, sans vérifier si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences utiles pour retrouver Mme Y..., destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y..., qui avait exposé le 6 novembre 1984, dans une requête en relevé de forclusion rejetée, qu'elle n'avait pas eu connaissance en temps utile du jugement du 2 avril 1984 "dont la signification a été faite à parquet le 22 juin 1984", a constaté que le délai d'appel était expiré lorsque Mme Y... a usé de cette voie de recours le 26 juin 1997 ;
Et attendu qu'en l'absence de contestation par l'appelante de la régularité de la signification, la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office cette régularité ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.