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02-16974 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in High Court

Numéro de cause 02-16974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal to the high court by two parties against a decision by the appellate court, those same parties formally and entirely withdrew their appeal after the report had been filed. The court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing parties to the costs, rejected a claim for expenses brought by one of the non-withdrawing parties, and partially granted the expense claim of the other non-withdrawing party, ordering the withdrawing parties to jointly pay that party a specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in High Court: The court acknowledged the withdrawal, condemned the withdrawing parties to the costs, rejected a claim for expenses brought by one of the non-withdrawing parties, and partially granted the expense claim of the other non-withdrawing party, ordering the withdrawing parties to jointly pay that party a specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait des conclusions civiles répartition des frais commandement de payer dépens avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim by Groupama gestion du Nord-Est and to order payment by the appellants to Mlle Y...
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
96-20620
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
08-11713
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Multi-Party Dispute
09-15597
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Multi-Party Dispute
93-10296
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court
13-10890
Appeal Withdrawal and Costs Order in High Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim by Groupama gestion du Nord-Est and to order payment by the appellants to Mlle Y...

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie AGF et M. X... se sont pourvus le 23 juillet 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Reims à leur préjudice et au profit de Mlle Y..., du Groupama gestion Nord-Est et de la CPAM de l'Aube ;

Qu'à la date du 22 juillet 2003, et postérieurement au 11 juin 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mlle Y... et le Groupama gestion du Nord-Est ont, respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie AGF et M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter la demande du Groupama gestion du Nord-Est ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mlle Y... ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie AGF et à M. X... de leur désistement ;

Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama gestion du Nord-Est ; condamne in solidum la compagnie AGF et M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.