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97-70158 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness of Expropriation Challenge

Numéro de cause 97-70158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal because the administrative court had irrevocably rejected the challenge to the expropriation order dated October 14, 1996, as modified by the March 6, 1997, order, rendering the grounds of the current appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness of Expropriation Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation transfert devenu sans objet moyens invocables exception d'inconstitutionnalité inaedificatio décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
80-70307
Expropriation Appeal Dismissed Despite Timely Grounds Filing
97-70063
Property Expropriation Transfer Authority Challenge Dismissed
84-70029
Expropriation Challenge Moot Due to Prior Administrative Dismissal
80-70016
Appeal Dismissed Against Expropriation Order Despite Formalities Argument
88-70213
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 1996 modifié par arrêté du 6 mars 1997, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.