Withdrawal of Appeal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, but subsequently declared an unqualified withdrawal of their appeal on October 31, 2003. Because this withdrawal occurred after the report was filed on July 9, 2003, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Because this withdrawal occurred after the report was filed on July 9, 2003, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis governing the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for dismissing the appeal after the withdrawal was acknowledged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... Y... et M. Alexandre Y... se sont pourvus le 20 février 2002 en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 2001 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a leur préjudice et au profit de M. Christophe Z..., ès qualités, et des consorts Y... ;
Qu'à la date du 31 octobre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à MM. X... et Alexandre Y... de leur désistement ;
Condamne MM. X... et Alexandre Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.