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02-11861 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 02-11861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, but subsequently declared an unqualified withdrawal of their appeal on October 31, 2003. Because this withdrawal occurred after the report was filed on July 9, 2003, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Because this withdrawal occurred after the report was filed on July 9, 2003, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête frais de déménagement motifs de cassation dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for dismissing the appeal after the withdrawal was acknowledged.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis governing the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for dismissing the appeal after the withdrawal was acknowledged.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... Y... et M. Alexandre Y... se sont pourvus le 20 février 2002 en cassation d'un arrêt rendu, le 19 novembre 2001 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a leur préjudice et au profit de M. Christophe Z..., ès qualités, et des consorts Y... ;

Qu'à la date du 31 octobre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à MM. X... et Alexandre Y... de leur désistement ;

Condamne MM. X... et Alexandre Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.